Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Objet et identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de soutien scolaire proposées sous l'appellation NALIKO+ parStéphanie GUALANO, entrepreneur individuel (EI), exploitant la marque NALIKO+.

Les coordonnées et informations légales de l'entreprise sont indiquées dans les mentions légales du site.

La réservation d'une prestation vaut acceptation des présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées

NALIKO+ propose des prestations de soutien scolaire personnalisées destinées aux élèves du primaire, du collège et du lycée.

Les prestations sont proposées selon les modalités suivantes :

• Cours particuliers à domicile : séances individuelles réalisées au domicile de l'élève, selon les disponibilités convenues entre les parties.
• Cours en visioconférence : séances individuelles réalisées à distance, selon les modalités techniques convenues lors de la réservation.
• Stages et forfaits vacances : prestations comprenant un nombre déterminé d'heures de cours, réalisées sur une période déterminée.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros et sont consultables sur la page « Tarifs » du site. Toute modification tarifaire ne s'applique qu'aux réservations effectuées après son entrée en vigueur.

Article 4 – Réservation

Les demandes de cours peuvent être effectuées :

• via le formulaire de contact du site ;
• par courrier électronique ;
• par téléphone.

La réservation devient définitive après accord des deux parties sur la date, l'horaire et les modalités de la prestation.

Pour les cours à la séance, la réservation porte sur la séance concernée. Aucun abonnement ni engagement sur une durée déterminée n'est imposé.

Pour les stages et forfaits vacances, la réservation porte sur l'ensemble des heures prévues au forfait et sur la période indiquée lors de la réservation.

Article 5 – Paiement et facturation

Pour les cours à la séance, le paiement est exigible à l'issue de chaque séance, sauf accord particulier.

Pour les stages et forfaits vacances, les modalités de paiement sont précisées lors de la réservation.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la prise de rendez-vous.

Une facture est remise au client conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 – Annulation, absence et report

Toute demande d'annulation ou de report d'une séance doit être communiquée à NALIKO+ dès que possible.

6.1 – Cours particuliers à la séance

Le client peut annuler ou reporter une séance sans frais jusqu'à 24 heures avant l'horaire prévu.

En cas d'annulation ou de demande de report moins de 24 heures avant le début de la séance, ou en cas d'absence de l'élève à l'heure convenue, la séance pourra être facturée dans son intégralité.

Aucune facturation ne sera appliquée en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle appréciée au cas par cas.

Lorsqu'un report est accepté, une nouvelle séance est proposée en fonction des disponibilités de NALIKO+ et du client. Un report ne peut être garanti à une date ou un horaire déterminé.

6.2 – Annulation à l'initiative de NALIKO+

En cas d'empêchement de NALIKO+, le client est informé dès que possible. La séance est alors reportée à une date convenue entre les parties.

Si aucun report ne peut être convenu, aucune somme n'est due au titre de la séance non réalisée.

6.3 – Stages et forfaits vacances

Les stages et forfaits vacances étant organisés pour un nombre déterminé d'heures sur une période définie, les conditions particulières de réservation, d'annulation et de report applicables à chaque stage ou forfait sont communiquées au client avant la confirmation de sa réservation.

Ces conditions particulières complètent les présentes CGV.

Article 7 – Droit de rétractation

Lorsque la prestation est conclue à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose, lorsque la réglementation le prévoit, d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il peut demander expressément le début de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé pour la prestation concernée.

Lorsque l'exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation mais n'est pas entièrement exécutée, le client qui exerce son droit de rétractation peut être redevable du montant correspondant à la part de prestation déjà réalisée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut adresser à Stéphanie GUALANO – NALIKO une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter, par courrier ou par courrier électronique à l'adresse contact@naliko.fr.

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cette utilisation soit obligatoire.

Article 8 – Service à la Personne et crédit d'impôt

Les cours particuliers réalisés à domicile peuvent relever du dispositif des Services à la Personne lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsqu'elles sont éligibles au dispositif des Services à la Personne, les prestations concernées peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu par la législation en vigueur, sous réserve du respect des conditions applicables.

Les cours réalisés en visioconférence ne relèvent pas du dispositif des Services à la Personne et n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt associé.

Le bénéfice du crédit d'impôt dépend de la situation du client et des conditions prévues par la réglementation fiscale en vigueur.

Article 9 – Responsabilité

NALIKO+ s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations convenues.

Les cours constituent une obligation de moyens et ne peuvent garantir un résultat scolaire déterminé.

Le client reste responsable de la présence et de la sécurité de l'élève pendant les prestations réalisées à son domicile, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 10 – Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, réservations et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 11 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client doit adresser au préalable une réclamation écrite à Stéphanie GUALANO – NALIKO.

Médiateur de la consommation :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation
Alteritae – 5 rue Salvaing
12000 Rodez
France

Le client peut également consulter les modalités de saisine et les informations relatives à la médiation sur le site du médiateur : www.mediateur-consommation-smp.fr.

Si aucune solution amiable n'est trouvée ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de la réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NALIKO.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l'amiable ou par la médiation, les règles de compétence des juridictions applicables aux consommateurs s'appliquent.